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Conditions Générales de Vente (CGV)

LINKIA — services en ligne SysAmandine & Pilotis

Version 1.0 — 1er septembre 2026

En clair. Ces CGV encadrent tout ce que vous nous achetez : abonnements à la plateforme Pilotis, licences et déploiement de modules, prestations d'accompagnement, ateliers. Le service s'adresse aux professionnels ; un essai gratuit permet de l'évaluer avant tout paiement. Les CGV précisent les prix (en francs Pacifique, hors TGC), le paiement, la durée des abonnements, la disponibilité du service, ce qui se passe en fin de contrat (récupération de vos données) et les responsabilités de chacun. L'abonnement Pilotis est prépayé, sans tacite reconduction : la période s'ouvre quand vous payez, et c'est vous qui la renouvelez, depuis votre espace client ou via le lien reçu par e-mail — sans renouvellement, le service prend simplement fin à l'échéance, sans frais ni pénalité. La Partie B est propre à la plateforme Pilotis.

PARTIE A — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent la vente et la fourniture, par la société LINKIA (ci-après « le Prestataire »), des prestations et services suivants :

1.2. Clientèle professionnelle. Les services s'adressent aux professionnels : entreprises, associations et travailleurs indépendants agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »).

1.3. L'essai gratuit (article B-2 bis) permet d'évaluer le service Pilotis avant tout paiement.

Article 2 — Documents contractuels et hiérarchie

2.1. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (1) le devis, bon de commande ou récapitulatif de souscription accepté ; (2) les Conditions Particulières applicables au service concerné (dont la Partie B pour Pilotis) ; (3) les présentes CGV ; (4) les CGU ; (5) la Politique de protection des données personnelles.

2.2. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1. Devis. Pour les prestations sur mesure, un devis est établi. Il est valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou de son acceptation électronique.

3.2. Souscription en ligne. Pour les offres standardisées (dont l'abonnement Pilotis), le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande après avoir coché l'acceptation des présentes CGV, et, le cas échéant, après confirmation du paiement ou de l'ordre de paiement.

3.3. Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et agir pour les besoins de son activité professionnelle. S'il agit pour une personne morale, il garantit disposer du pouvoir de l'engager.

3.4. Acceptation et ré-acceptation des CGV. Les CGV sont acceptées lors de la souscription. Le renouvellement d'un abonnement prépayé étant un acte volontaire du Client (article 7.2), les CGV sont présentées et acceptées de nouveau à chaque renouvellement. La version applicable à une période d'abonnement est celle publiée sur le site du service à la date de l'acte de souscription ou de renouvellement correspondant. Le Prestataire conserve la trace de chaque acceptation : version acceptée, date, adresse IP.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont exprimés en francs Pacifique (F.CFP / XPF), monnaie sans décimale. Ils figurent sur la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site du service, sur le devis ou sur le récapitulatif de souscription.

4.2. Taxe. Les prix s'entendent hors taxe. La TGC (Taxe Générale sur la Consommation) de Nouvelle-Calédonie applicable est facturée en sus, au taux en vigueur, si le Prestataire y est assujetti. Les prestations de services informatiques relèvent, en principe, du taux applicable aux services (6 % à la date de publication des présentes). À défaut d'assujettissement, la facture porte la mention « TGC non applicable ».

4.3. Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Pour un abonnement en cours, toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes ouvertes après cette prise d'effet : la période déjà payée n'est jamais modifiée. Le Client qui refuse le nouveau tarif est libre de ne pas renouveler (article 7.2), sans frais ni pénalité.

Article 5 — Paiement

5.1. Moyens de paiement. Les paiements s'effectuent par les moyens proposés lors de la commande, notamment la plateforme de paiement en ligne EpayNC (paiement par carte via les banques calédoniennes), le virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

5.2. Échéances.

5.3. Retard de paiement. Pour les prestations et toute facture émise payable à terme, toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. Les abonnements prépayés, eux, ne donnent lieu à aucune créance : à défaut de paiement, la période ne s'ouvre pas et le service prend fin dans les conditions de l'article 7.4, sans pénalité ni procédure de recouvrement.

5.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Article 6 — Livraison et mise à disposition

6.1. Pour les abonnements SaaS, la « livraison » consiste en l'ouverture des accès (création de l'instance, identifiants). Les délais annoncés sont indicatifs ; l'ouverture intervient en principe sous un délai bref après confirmation du paiement (voir Partie B).

6.2. Pour les modules et prestations, la livraison intervient selon le planning convenu, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (accès, données, informations, validations).

6.3. Le Client vérifie la conformité de la prestation à la livraison et signale toute réserve par écrit sous 8 jours calendaires. À défaut, la prestation est réputée acceptée.

Article 7 — Durée, renouvellement, résiliation

7.1. Prestations ponctuelles. Le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation et au paiement intégral.

7.2. Abonnements — prépaiement et renouvellement volontaire. L'abonnement Pilotis est prépayé. Le Client choisit sa période : mensuelle, annuelle, ou un nombre de mois librement choisi au tarif mensuel (la souscription au tarif annuel se fait par multiples de douze mois). La période s'ouvre à la confirmation du paiement et court jusqu'à son échéance.

L'abonnement ne se renouvelle pas par tacite reconduction : le renouvellement est un acte volontaire du Client, accompli depuis son espace client ou via le lien de renouvellement reçu par courrier électronique. À défaut de renouvellement, le service prend fin à l'échéance dans les conditions de l'article 7.4, sans faute ni pénalité pour le Client.

Des rappels sont adressés au Client avant l'échéance — en principe quinze (15) jours puis trois (3) jours avant.

7.3. Résiliation par le Client. Le prépaiement rend la résiliation simple : résilier consiste à cesser de renouveler. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis son espace client ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour cette période restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata. La fermeture du service suit ensuite l'échelle de l'article 7.4.

7.4. Fin du service. À l'échéance non renouvelée, le service se referme par paliers, sans mise en demeure préalable — le prépaiement excluant toute créance :

En cas de résiliation expresse (article 7.3), l'instance passe directement en export seul dès l'échéance de la période payée, la suppression intervenant trente (30) jours plus tard.

À tout moment avant la suppression, un paiement rouvre le service immédiatement.

Suspension pour manquement. Indépendamment de ce qui précède, le Prestataire peut suspendre le service immédiatement et sans préavis en cas d'usage illicite, de manquement grave aux CGU/CGV, ou d'usage mettant en péril la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure (voir aussi l'article B-8), puis résilier le contrat si le manquement n'est pas corrigé après notification.

7.5. Réversibilité. En fin de contrat, le Client récupère ses données selon les modalités de l'article B-6. Passé les délais de conservation prévus à l'article 7.4, les données sont supprimées.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes ; utiliser le service conformément aux CGU ; préserver la confidentialité de ses identifiants ; disposer des droits sur les données qu'il traite ; respecter ses propres obligations légales, comptables, fiscales et sociales (le Prestataire fournit un outil, non un conseil réglementaire) ; et régler le prix aux échéances convenues.

Article 9 — Garanties

9.1. Le Prestataire garantit la conformité des services à leur description contractuelle et met en œuvre une obligation de moyens dans leur fourniture.

9.2. Le logiciel Dolibarr et de nombreux modules sont, pour tout ou partie, des logiciels libres fournis « en l'état » selon leur licence. Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale de bogue ni l'adéquation à un besoin particulier non expressément convenu.

9.3. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant : d'une mauvaise utilisation ; d'une modification non autorisée ; de l'environnement, des équipements ou de la connexion du Client ; d'un service tiers ; ou d'un cas de force majeure.

Article 10 — Responsabilité

10.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.

10.2. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données non imputable au Prestataire, préjudice résultant de décisions de gestion du Client.

10.3. Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.4. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres exports et de la vérification des données produites par le service avant tout usage légal, fiscal ou comptable.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit applicable en Nouvelle-Calédonie (notamment : catastrophe naturelle, cyclone, incendie, panne généralisée d'électricité ou de télécommunications, défaillance majeure d'un hébergeur ou d'un opérateur, épidémie, décision d'une autorité, cyberattaque massive). La partie empêchée en informe l'autre et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les effets.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées. Cet engagement survit 2 ans à la fin du contrat. Il ne fait pas obstacle à l'hébergement et au traitement des données du Client nécessaires à la fourniture du service.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de protection des données personnelles, conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable en Nouvelle-Calédonie. Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client des données personnelles contenues dans son instance (sous-traitance), les rôles et obligations sont précisés à l'article B-7.

Article 14 — Références commerciales

Sauf refus écrit du Client — qui peut intervenir à tout moment, pour l'avenir —, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Article 15 — Cession — Modification des CGV

15.1. Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers repreneur de l'activité, à charge pour lui d'en assurer la continuité.

15.2. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est publiée sur le site du service ; pour un abonnement en cours, elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, lors duquel elle est acceptée dans les conditions de l'article 3.4 — la période déjà payée reste régie par la version acceptée à son ouverture. Les modifications substantielles sont en outre annoncées au Client au moins 30 jours avant leur prise d'effet. Le Client qui refuse la nouvelle version est libre de ne pas renouveler, sans frais ni pénalité.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

16.2. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

PARTIE B — CONDITIONS PARTICULIÈRES « PILOTIS » (SaaS)

En clair. Pilotis met à votre disposition, sur internet, un logiciel de gestion complet (l'ERP Dolibarr), pré-paramétré pour la Nouvelle-Calédonie, hébergé et maintenu par nos soins. Vous n'installez rien : vous vous connectez à votre instance dédiée votre-nom.pilotis.nc. Le service est prépayé : vous payez une période, elle s'ouvre ; vous la renouvelez quand vous le décidez. Cette partie précise ce service.

Article B-1 — Description du service Pilotis

B-1.1. Pilotis est un service SaaS (article 1.1) donnant accès à une instance dédiée du logiciel de gestion Dolibarr, incluant selon la formule souscrite : l'hébergement, les mises à jour, la sauvegarde, le support et des modules complémentaires (dont des modules d'adaptation à la réglementation calédonienne).

B-1.2. Le service est fourni sous forme d'abonnement. Les formules et leur contenu (par exemple « Socle » et « Sérénité »), les tarifs et les éventuelles prestations d'atelier à la carte figurent sur la grille tarifaire en vigueur publiée sur pilotis.nc, qui prévaut sur toute valeur indiquée à titre d'exemple dans le présent document.

B-1.3. Le Client dispose d'un accès administrateur fonctionnel de son espace : il gère ses utilisateurs et leurs droits, le paramétrage métier et l'ensemble de ses données. L'installation de modules, la configuration technique de l'instance et l'accès à l'infrastructure d'hébergement relèvent exclusivement du Prestataire.

Article B-2 — Ouverture du service

B-2.1. Après souscription et confirmation du paiement (ou de l'ordre de paiement), l'instance du Client est provisionnée automatiquement à l'adresse ‹slug›.pilotis.nc, généralement en quelques minutes, avec certificat de sécurité (HTTPS) et identifiants d'accès.

B-2.2. Le Client est responsable du choix de son sous-domaine et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marque, dénomination). Le Prestataire peut refuser, modifier ou retirer un sous-domaine illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, moyennant information du Client et, dans la mesure du possible, l'attribution d'un sous-domaine de remplacement. Le sous-domaine ne confère aucun droit privatif au Client et redevient disponible après la suppression de l'instance.

Article B-2 bis — Essai gratuit

B-2 bis.1. Le service peut être découvert au moyen d'un essai gratuit, sans engagement et sans communication d'un moyen de paiement. La durée de l'essai est de quinze (15) jours ; une durée différente peut être indiquée au moment de la souscription, auquel cas elle prévaut.

B-2 bis.2. Pendant l'essai, l'instance est fonctionnelle mais soumise à des quotas réduits — notamment un nombre limité d'envois de courriers électroniques et d'imports — indiqués sur le site du service.

B-2 bis.3. Conversion. Le Client convertit son essai en abonnement par le simple paiement d'une première période (article 7.2). L'instance et les données saisies pendant l'essai sont alors conservées et l'abonnement démarre.

B-2 bis.4. Fin d'essai sans conversion. Le Client est informé par courrier électronique de la fin de son essai et de la date de suppression de son instance. À défaut de paiement à la fin de l'essai, l'accès à l'instance est coupé. L'instance et l'ensemble des données qu'elle contient sont supprimés quinze (15) jours après la fin de l'essai, sans conservation d'aucune sauvegarde. Aucune restitution de données n'est due au-delà de cette suppression. Avant la suppression, un paiement rouvre l'accès et convertit l'essai en abonnement.

Article B-3 — Hébergement et localisation des données

B-3.1. L'instance et les données du Client sont hébergées sur l'infrastructure du prestataire technique Vultr (The Constant Company, LLC), au centre de données de Sydney (Australie).

B-3.2. Le Client est informé et accepte que ses données soient hébergées et traitées en Australie. Le régime applicable à ce transfert et cet hébergement est détaillé dans la Politique de protection des données personnelles.

Article B-4 — Disponibilité, maintenance et support

B-4.1. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service (objectif indicatif : 99 % sur base mensuelle, hors interruptions planifiées et cas exclus). Il ne s'agit pas, en l'état de l'offre, d'un engagement de niveau de service (SLA) assorti de pénalités, sauf convention particulière écrite.

B-4.2. Maintenance planifiée. Les opérations de maintenance et de mise à jour sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées de Nouvelle-Calédonie et annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service.

B-4.3. Support. Le support est accessible depuis l'espace client ou par e-mail à contact@pilotis.nc, aux jours et horaires et dans les délais de prise en charge propres à la formule souscrite. Le support couvre l'usage du service, non la formation illimitée ni le conseil métier, qui relèvent des ateliers.

B-4.4. Mises à jour. Le Prestataire applique les mises à jour de Dolibarr, des modules et de sécurité qu'il juge appropriées. Il peut faire évoluer les fonctionnalités ; il informe le Client des évolutions majeures.

B-4.5. Envoi de courriers électroniques. L'envoi d'e-mails depuis l'instance transite par une infrastructure d'envoi mutualisée, soumise aux quotas de la formule. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour une bonne délivrabilité, mais ne peut la garantir : le classement d'un message par les filtres, listes de blocage ou messageries de tiers échappe à son contrôle. En cas d'abus ou de risque pour la réputation d'envoi commune, le Prestataire peut suspendre la seule fonction d'envoi d'une instance, sans que cela constitue une suspension du service.

Article B-5 — Sauvegardes

B-5.1. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières de l'instance selon la politique en vigueur (fréquence et rétention précisées dans la description de la formule ou communiquées sur demande).

B-5.2. Ces sauvegardes visent la restauration du service en cas d'incident. Elles ne dispensent pas le Client de réaliser ses propres exports périodiques. La restauration à la demande d'une donnée supprimée par le Client peut faire l'objet d'une prestation d'assistance.

Article B-6 — Réversibilité et fin de contrat

B-6.1. À tout moment pendant l'abonnement, ainsi que pendant les phases de lecture seule et d'export seul (article 7.4), le Client peut exporter ses données en libre-service, depuis son instance ou son espace client, aux formats standards proposés — notamment l'export complet de la base et des documents de son instance Dolibarr, et le fichier des écritures comptables (FEC).

B-6.2. Fermeture progressive. La fin du service — échéance non renouvelée ou résiliation — suit l'échelle de l'article 7.4 (lecture seule, export seul, suppression, sauvegarde conservée 90 jours). Le sort de l'instance d'un essai gratuit non converti est régi par l'article B-2 bis.4.

B-6.3. Le service n'est pas un service d'archivage légal. La conservation des documents comptables, fiscaux et sociaux du Client pendant les durées légales qui lui sont applicables lui incombe exclusivement : il lui appartient d'exporter et de conserver ses données et documents (article B-6.1) avant la suppression prévue à l'article 7.4.

B-6.4. Une prestation d'accompagnement à la migration ou à la reprise des données peut être proposée à la carte.

Article B-7 — Protection des données (sous-traitance)

B-7.1. Pour les données personnelles que le Client traite dans son instance (ses propres clients, salariés, fournisseurs), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.

B-7.2. À ce titre, le Prestataire s'engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction du Client ; en préserver la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; encadrer ses propres sous-traitants (dont l'hébergeur) ; assister le Client dans le respect de ses obligations et l'exercice des droits des personnes ; et supprimer ou restituer les données en fin de contrat (article B-6).

B-7.3. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et pour l'hébergement de ses données en Australie via le service.

Article B-8 — Usage raisonnable et sécurité

B-8.1. Le Client s'interdit tout usage de nature à compromettre la sécurité, la stabilité ou les performances de l'infrastructure mutualisée, ainsi que tout contournement des limites de sa formule.

B-8.2. Le Prestataire peut prendre toute mesure d'urgence proportionnée (isolement, suspension temporaire) en cas de menace avérée pour la sécurité, à charge d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article B-9 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle (le cas échéant)

Lorsque la formule inclut un assistant ou des fonctions d'intelligence artificielle, le Client en est informé et accepte que certaines données strictement nécessaires puissent être transmises au prestataire d'IA aux seules fins de fournir la fonctionnalité. Les actions proposées par l'assistant restent soumises à la validation et à la responsabilité du Client. Les conditions détaillées font l'objet, le cas échéant, d'une annexe dédiée.